Conditions générales

1Acceptation des présentes Conditions

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre SKY DESIGN MEDIA SRL, exerçant sous le nom MoonImpact.co (« MoonImpact », « nous », « notre » ou « nos »), et la personne ou l’entité qui installe, accède à ou utilise MI: Measure Price Calculator (le « Marchand », « vous » ou « votre »).

En installant l’Application, en approuvant des frais liés à l’Application, en accédant à l’Application, en publiant un calculateur ou en continuant à utiliser l’Application, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’installez pas ou n’utilisez pas l’Application et désinstallez-la de votre boutique Shopify.

Si vous utilisez l’Application pour le compte d’une société ou d’une autre personne morale, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour engager cette entité. Dans ce cas, « vous » et « votre » désignent cette entité.

2Définitions

3Prestataire de services

L’Application est fournie par :

4L’Application et son objet

L’Application aide les Marchands à créer des calculateurs de prix de produits basés sur des mesures ou des règles de tarification personnalisées pour les produits Shopify. Selon la configuration du Marchand, un Calculateur peut utiliser la surface, la longueur, la largeur, la hauteur, le poids, le volume, la couverture, des boîtes, rouleaux, lots, unités, options produit, prix de variantes, champs méta, minimums, frais, pertes, remises, conditions ou tables de correspondance.

L’Application peut également permettre aux Marchands de :

• décrire des règles de tarification à un outil de configuration assisté par IA ;
• créer, modifier, dupliquer, tester, publier, dépublier, importer, exporter et supprimer des Calculateurs ;
• affecter des Calculateurs à des produits ou variantes ;
• appliquer des quantités minimales, montants minimums, frais de configuration, arrondis, pertes, remises, paliers et tarification conditionnelle ;
• personnaliser les champs, libellés, messages de validation, couleurs, mises en page, traductions, unités et CSS personnalisé ;
• afficher les quantités ou prix calculés aux emplacements pris en charge dans la boutique ;
• joindre les mesures et informations de calcul disponibles aux données du panier ou de la commande ; et
• consulter les Enregistrements de calcul disponibles dans le forfait choisi par le Marchand.

Les fonctionnalités précises peuvent dépendre du forfait Shopify du Marchand, du thème, des produits, variantes, Markets, devises, de la configuration du paiement, des applications installées, du navigateur, de l’appareil, des API Shopify et des fonctionnalités mises à disposition par Shopify.

5Éligibilité et autorité sur le compte

Vous ne pouvez utiliser l’Application que si vous avez la capacité juridique de conclure un accord contraignant et si vous êtes autorisé à administrer la Boutique concernée. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte Shopify, des comptes collaborateurs, appareils, identifiants et autorisations.

Vous devez vous assurer que seuls les utilisateurs autorisés configurent les Calculateurs ou accèdent aux Enregistrements de calcul. Toute activité réalisée au moyen de votre compte Shopify sera considérée comme autorisée, sauf si vous nous signalez rapidement un accès non autorisé présumé.

6Relation avec Shopify

L’Application est conçue pour fonctionner avec Shopify, mais elle est fournie indépendamment par SKY DESIGN MEDIA SRL. Shopify n’est pas partie aux présentes Conditions et ne possède, n’exploite, n’approuve ni ne garantit l’Application et n’en assume aucune responsabilité.

Votre utilisation de Shopify demeure régie par votre accord distinct avec Shopify. Shopify peut modifier à tout moment sa plateforme, ses API, thèmes, processus de paiement, autorisations, systèmes de facturation, politiques ou exigences techniques. De telles modifications peuvent affecter le fonctionnement de l’Application ou nous obliger à modifier, restreindre, remplacer ou supprimer des fonctionnalités.

7Forfaits, frais, facturation et taxes

7.1 Frais liés à l’Application

Les frais payants, intervalles de facturation, périodes d’essai et détails des forfaits sont affichés dans l’interface de facturation Shopify ou sur la page tarifaire de l’Application avant que vous n’approuviez des frais. En approuvant des frais, vous autorisez Shopify à vous facturer conformément au forfait sélectionné et aux procédures de facturation de Shopify.

7.2 Abonnements récurrents

Sauf si les frais sélectionnés sont expressément décrits comme uniques, l’accès payant se renouvelle automatiquement à chaque période de facturation jusqu’à l’annulation de l’abonnement via Shopify ou la désinstallation de l’Application. La désinstallation de l’Application met généralement fin aux futurs frais récurrents, sous réserve du cycle de facturation Shopify et des frais déjà engagés.

7.3 Modifications de prix

Nous pouvons modifier les prix des forfaits ou introduire de nouvelles fonctionnalités payantes. Lorsque Shopify exige une nouvelle approbation, les nouveaux frais ne s’appliquent qu’après votre approbation. Dans les autres cas, nous vous informerons via l’Application, Shopify, e-mail ou un autre canal raisonnable avant l’entrée en vigueur d’une modification importante de prix.

7.4 Taxes et devises

Les prix peuvent ne pas inclure les taxes applicables. Shopify peut calculer, collecter ou afficher les taxes et conversions de devises conformément à ses règles de facturation. Vous êtes responsable des taxes, droits ou prélèvements publics applicables à votre utilisation de l’Application, à l’exception des impôts sur notre revenu net.

7.5 Remboursements

Sauf lorsque la loi applicable l’exige, les frais liés à l’Application ne sont pas remboursables une fois engagés. Vous pouvez nous contacter au sujet d’un problème de facturation, d’un double débit ou d’une circonstance exceptionnelle. Tout remboursement ou crédit est discrétionnaire, sauf obligation légale contraire, et peut devoir être traité par Shopify.

8Licence limitée et utilisation acceptable

Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable vous permettant d’installer et d’utiliser l’Application uniquement pour votre propre boutique Shopify et à des fins commerciales légitimes.

Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à une autre personne de :

• copier, vendre, louer, donner en location, sous-licencier, redistribuer ou exploiter commercialement l’Application, sauf autorisation expresse ;
• procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, découvrir le code source ou contourner des restrictions techniques, sauf dans la mesure limitée où une telle restriction est interdite par la loi ;
• interférer avec l’Application, tester ses vulnérabilités sans autorisation, introduire un code malveillant ou accéder à des systèmes ou données sans permission ;
• utiliser l’Application pour des activités illégales, trompeuses, frauduleuses, abusives, discriminatoires ou nuisibles ;
• manipuler les Calculateurs pour induire les Clients de la Boutique en erreur concernant le prix, la quantité, les mesures, les frais, les remises ou les exigences produit ;
• utiliser des moyens automatisés imposant une charge déraisonnable à l’Application ou à son infrastructure ; ou
• supprimer les mentions de propriété ou laisser faussement entendre que MoonImpact, Shopify ou un tiers approuve votre Boutique, vos produits ou votre tarification.

9Responsabilités du Marchand

Vous contrôlez votre Boutique, vos produits, prix, configurations de Calculateurs, relation client, taxes, expédition, descriptions de produits et utilisation des Enregistrements de calcul. Vous êtes seul responsable de :

• fournir des informations exactes sur les produits, variantes, mesures, unités, prix, frais, remises et formules ;
• vérifier chaque champ, formule, condition, exemple de test et explication générés par l’IA ;
• tester les scénarios normaux, minimums, maximums, limites, invalides, d’arrondi, de pertes et de quantités avant publication ;
• vérifier les Calculateurs après toute modification d’un produit, d’une variante, d’un metafield, d’un prix, d’une devise, d’un Market, d’un thème ou de l’Application ;
• vous assurer que les prix, quantités, taxes, remises, frais et informations destinées aux clients sont exacts et licites ;
• corriger les erreurs de prix, commandes clients, remboursements, rétrofacturations ou litiges lorsque nécessaire ;
• maintenir des coordonnées de Boutique exactes et répondre aux Clients de la Boutique ;
• protéger les fichiers exportés et limiter l’accès aux Enregistrements de calcul ; et
• conserver les données nécessaires à votre activité après la désinstallation de l’Application.

Vous ne devez pas présenter l’Application comme certifiant, vérifiant, approuvant ou garantissant vos formules, mesures, prix, traitement fiscal ou conformité légale.

10Configuration assistée par IA et Sorties IA

10.1 Assistance à la configuration uniquement

L’Application peut utiliser l’intelligence artificielle pour interpréter des instructions, poser des questions de configuration, proposer des champs de saisie, créer des formules, générer des exemples de test, expliquer des calculs ou suggérer des modifications de configuration. Les fonctions d’IA sont fournies uniquement comme assistance à la configuration.

10.2 Aucune garantie d’exactitude

Les Sorties IA peuvent être incomplètes, inexactes, incohérentes ou inadaptées à votre produit ou activité. Nous ne garantissons pas qu’une Sortie IA reflète votre intention, les règles de votre secteur, les exigences des fournisseurs, les normes de mesure, le traitement fiscal, les obligations envers les clients ou la loi applicable.

10.3 Vérification et approbation par le Marchand

Vous devez vérifier et tester toute Sortie IA avant de la publier ou de vous y fier. La publication ou l’enregistrement d’un Calculateur confirme que vous acceptez la responsabilité de la configuration et des résultats qu’elle produit.

10.4 Calculs destinés aux clients

L’IA peut être utilisée pour créer ou modifier un Calculateur, mais les calculs destinés aux clients peuvent être exécutés à partir de règles stockées sans envoyer chaque saisie d’un Client de la Boutique à un service d’IA. Nous pouvons modifier l’implémentation technique tout en maintenant des fonctionnalités sensiblement équivalentes.

11Calculateurs et Enregistrements de calcul

11.1 Outil technique de calcul

L’Application applique les champs, valeurs, formules, conditions et informations produit configurés ou approuvés par le Marchand. Un résultat de calcul ne signifie pas à lui seul qu’une mesure, quantité, prix, taxe, remise, commande ou contrat est correct ou exécutoire.

11.2 Contenu des calculs

Selon la configuration et les fonctionnalités disponibles, un Enregistrement de calcul peut inclure les mesures, options choisies, identifiants produit ou variante, identifiants et versions du Calculateur, unités, quantités, éléments de prix, frais, remises, pertes, arrondis, minimums, totaux, devise, associations de commande et horodatages. Nous ne garantissons pas que chaque champ sera disponible dans chaque Boutique, thème, navigateur, appareil, forfait ou commande.

11.3 Vérification par le Marchand

Vous devez vérifier que le Calculateur s’affiche correctement et que les valeurs attendues apparaissent sur les produits de test, paniers et commandes avant de vous fier à l’Application en production.

11.4 Enregistrements, exports et conservation

Lorsqu’un historique de calcul ou un export est disponible, il reflète les informations accessibles à l’Application à ce moment-là. Vous êtes responsable de la vérification des exports, de leur stockage sécurisé, de la création de sauvegardes lorsque cela est approprié et de leur conservation pendant la durée requise par vos politiques et la loi applicable.

11.5 Suppression manuelle

L’Application peut vous permettre de supprimer un Enregistrement de calcul individuel ou l’ensemble de l’historique de calcul stocké. La suppression des enregistrements de l’Application ne supprime ni ne modifie la commande Shopify, le client, le produit, la variante, la ligne de commande ou les données appartenant à Shopify associés.

12Protection des données et confidentialité

Notre collecte et notre traitement des données personnelles dans le cadre de l’Application sont décrits dans la Politique de confidentialité de l’Application, qui fait partie des présentes Conditions. Cette Politique doit être lue avant l’utilisation de l’Application.

Pour les données personnelles traitées pour le compte du Marchand, le Marchand détermine généralement les finalités et moyens du traitement et est responsable de fournir les informations requises, d’établir une base légale, de répondre aux Clients de la Boutique et de respecter la législation applicable en matière de protection des données.

Vous ne devez pas configurer des champs du Calculateur pour collecter des identifiants de paiement, secrets d’authentification, identifiants gouvernementaux, données de santé ou autres données personnelles sensibles ou inutiles.

Les demandes relatives à la confidentialité peuvent être envoyées à hello@moonimpact.co. Des obligations supplémentaires peuvent être prévues, le cas échéant, dans un accord distinct de traitement des données.

Lire la Politique de confidentialité de l’Application.

13Disponibilité, maintenance et modifications de l’Application

Nous nous efforçons de fournir un service fiable, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d’erreurs ou disponible en permanence. L’Application peut être indisponible en raison d’une maintenance, de travaux de sécurité, d’une panne d’infrastructure, de problèmes Internet ou d’hébergement, de modifications de Shopify, de défaillances de services tiers, d’événements de force majeure ou d’autres circonstances.

Nous pouvons ajouter, supprimer, remplacer, restreindre ou modifier des fonctionnalités pour améliorer l’Application, maintenir la sécurité, respecter les exigences de Shopify, traiter des risques juridiques ou techniques ou gérer le service. Nous ferons des efforts raisonnables pour éviter de réduire sensiblement les fonctionnalités principales payantes sans préavis, mais des changements urgents peuvent être appliqués immédiatement lorsque cela est nécessaire.

14Services et liens de tiers

L’Application dépend de Shopify et peut interagir avec des thèmes, navigateurs, hébergeurs, services de base de données, fournisseurs d’IA, outils d’analyse, services de messagerie ou autres produits tiers. Nous ne contrôlons pas les services tiers et ne sommes pas responsables de leur disponibilité, conduite, conditions, pratiques de confidentialité, résultats ou modifications.

Les informations produit, metafields, données de variantes, prix, valeurs de devise et autres informations reçues de Shopify ou configurées par le Marchand restent dépendantes de leur source d’origine. Vous êtes responsable de vérifier que ces informations sont exactes et à jour.

15Propriété intellectuelle

L’Application, son logiciel, son interface, son design, sa documentation, sa marque, ses logos, textes, modèles et technologies sous-jacentes appartiennent à SKY DESIGN MEDIA SRL ou à ses concédants de licence et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. À l’exception de la licence limitée accordée par les présentes Conditions, aucun droit ne vous est transféré.

Vous conservez la propriété du contenu de votre Boutique, des instructions tarifaires, libellés du Calculateur, traductions, images, informations produit et CSS personnalisé. Vous nous accordez un droit limité d’héberger, traiter, reproduire et transmettre ce contenu uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, sécuriser, maintenir et assister l’Application.

16Commentaires et suggestions

Si vous fournissez des suggestions, idées, rapports de bogues ou autres commentaires au sujet de l’Application, vous nous accordez un droit mondial, perpétuel, irrévocable et libre de redevances d’utiliser et d’intégrer ces commentaires sans restriction ni rémunération. Cela ne transfère pas la propriété du contenu de votre Boutique ni de vos informations commerciales confidentielles.

17Suspension, annulation et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application à tout moment en annulant l’abonnement applicable via Shopify ou en désinstallant l’Application.

Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement l’accès si :

• vous violez substantiellement les présentes Conditions ;
• des frais sont refusés, annulés, impayés ou rétrofacturés ;
• votre utilisation crée un risque de sécurité, juridique, opérationnel ou de réputation ;
• vous utilisez les Calculateurs à des fins de tarification frauduleuse, trompeuse ou illégale ;
• Shopify limite votre Boutique, notre Application ou l’accès concerné à la plateforme ; ou
• la poursuite du service n’est plus raisonnable sur le plan technique ou commercial.

Après la résiliation ou la désinstallation, les composants de l’Application peuvent cesser de s’afficher immédiatement. L’accès aux Calculateurs et Enregistrements de calcul gérés par l’Application peut également prendre fin. Avant de désinstaller, vous devez exporter les données que vous souhaitez conserver. La suppression et la conservation des données sont régies par notre Politique de confidentialité, les exigences Shopify, la loi applicable et les besoins légitimes de sécurité ou de comptabilité.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation — notamment propriété intellectuelle, exclusions de garantie, limitations de responsabilité, indemnisation, droit applicable et obligations de paiement déjà nées — restent en vigueur.

18Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous excluons toutes garanties expresses, implicites et légales, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon, d’exactitude, de disponibilité, de sécurité et de compatibilité.

Sans limiter ce qui précède, nous ne garantissons pas que :

• les Sorties IA, formules, quantités, prix, mesures, frais, remises ou totaux seront exacts ou adaptés ;
• l’Application satisfera aux exigences juridiques, fiscales, comptables, techniques, sectorielles ou de protection des consommateurs applicables à votre Boutique ;
• l’Application fonctionnera avec chaque thème, checkout, application, navigateur, appareil, Market, devise, langue régionale, produit, variante ou forfait Shopify ;
• les Enregistrements de calcul seront toujours complets, exempts d’erreurs ou disponibles indéfiniment ; ou
• toutes les erreurs ou interruptions seront corrigées immédiatement.

Aucune information fournie par nos soins via l’Application, la documentation, le support, les fonctions d’IA ou les supports marketing ne constitue un conseil juridique, fiscal, comptable, technique, de mesure, de tarification ou réglementaire.

19Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de fraude, déclaration frauduleuse, faute intentionnelle ou autre responsabilité que la loi applicable rend non excluable.

Dans toute la mesure permise par la loi, SKY DESIGN MEDIA SRL, ses dirigeants, employés, prestataires, sociétés affiliées et concédants de licence ne pourront être tenus responsables de pertes indirectes, accessoires, spéciales, punitives, exemplaires ou consécutives, ni de pertes de bénéfices, revenus, activités, réputation, clients, contrats, économies attendues, données, Enregistrements de calcul ou opportunités commerciales résultant de l’Application ou y étant liées.

Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de formules, mesures, quantités, prix, remises, frais, pertes, arrondis, données produit, données de variante ou saisies client incorrects, de conflits de thème, modifications de Shopify, services tiers, remboursements, rétrofacturations, litiges clients, taxes, expédition ou de votre défaut de vérification et de test d’un Calculateur.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale cumulée découlant de l’Application ou des présentes Conditions, ou y étant liée, ne dépassera pas le montant le plus élevé entre :

• le total des frais de l’Application effectivement payés par vous au cours des six mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation ; ou
• 50 USD.

Les limitations du présent article s’appliquent quelle que soit la théorie juridique et même si un recours manque son objectif essentiel, mais uniquement dans la mesure permise par la loi applicable.

20Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité SKY DESIGN MEDIA SRL, ses dirigeants, employés, prestataires, sociétés affiliées et concédants de licence à l’égard des réclamations de tiers, dommages, pertes, pénalités, responsabilités, jugements et frais raisonnables résultant de :

• votre Boutique, vos produits, services, données produit, prix, taxes, expédition ou communications clients ;
• votre configuration, publication ou utilisation des Calculateurs ou Sorties IA ;
• erreurs de prix, litiges sur les mesures ou quantités, remboursements, rétrofacturations ou ajustements de commande ;
• votre violation des présentes Conditions, des règles de Shopify ou de la loi applicable ;
• votre atteinte aux droits d’un tiers ; ou
• votre traitement, exportation, divulgation ou conservation des Enregistrements de calcul.

Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation a été directement causée par notre violation prouvée des présentes Conditions, notre faute lourde ou notre faute intentionnelle.

21Force majeure

Nous ne serons pas responsables des retards ou défaillances causés par des circonstances échappant raisonnablement à notre contrôle, notamment pannes Internet ou de services publics, incidents d’hébergement, cyberattaques, conflits sociaux, catastrophes naturelles, épidémies, guerre, troubles civils, mesures gouvernementales, sanctions, pannes de plateforme ou modifications imposées par Shopify ou un autre fournisseur critique.

22Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour refléter des modifications de l’Application, des exigences de Shopify, de notre activité, de nos pratiques de sécurité ou de la loi applicable. La version mise à jour affichera une date « Dernière mise à jour » révisée.

Lorsqu’une modification affecte sensiblement vos droits ou obligations, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer à l’avance via l’Application, e-mail, Shopify ou notre site web. La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour vaut acceptation, sauf si la loi applicable exige une autre forme de consentement.

23Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit roumain, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Les tribunaux compétents pour le siège social de SKY DESIGN MEDIA SRL auront compétence exclusive pour les litiges découlant des présentes Conditions ou de l’Application.

Le paragraphe ci-dessus ne vous prive pas des protections impératives ou droits de juridiction auxquels il ne peut légalement être renoncé selon les lois qui vous sont applicables.

Avant d’engager une procédure formelle, chaque partie accepte de faire un effort raisonnable et de bonne foi pour résoudre le litige par notification écrite et discussion pendant au moins 30 jours, sauf si une mesure provisoire urgente est raisonnablement nécessaire.

24Dispositions générales

24.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, tout accord de traitement des données applicable et les frais approuvés via Shopify constituent l’intégralité de l’accord relatif à l’Application et remplacent toute discussion ou déclaration antérieure sur le même objet.

24.2 Priorité

En cas de conflit, un accord distinct signé entre vous et SKY DESIGN MEDIA SRL prévaut sur les présentes Conditions pour l’objet qu’il couvre. Le relevé de facturation Shopify détermine le montant et l’intervalle de facturation de frais approuvés pour l’Application.

24.3 Cession

Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation d’entreprise, vente d’actifs ou transfert de l’Application, à condition que le successeur assume les obligations concernées.

24.4 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi et les autres dispositions resteront en vigueur.

24.5 Absence de renonciation

Un retard ou défaut d’exécution d’une disposition ne constitue pas une renonciation. Une renonciation n’est valable que si elle est faite par écrit par la partie qui la consent.

24.6 Absence de partenariat

Les présentes Conditions ne créent aucune relation d’emploi, d’agence, de partenariat, fiduciaire, de franchise ou de coentreprise entre les parties.

24.7 Titres et langue

Les titres sont uniquement destinés à faciliter la lecture. Si les présentes Conditions sont traduites, la version anglaise prévaut, dans la mesure permise par la loi, en cas de conflit ou d’ambiguïté.

24.8 Communications électroniques

Vous acceptez que les notifications, approbations, divulgations et enregistrements puissent être fournis électroniquement par e-mail, l’Application, Shopify ou notre site web.

25Nous contacter

Les questions, notifications légales, préoccupations de facturation ou demandes relatives aux présentes Conditions peuvent être envoyées à :

Veuillez indiquer le domaine de la Boutique, le nom de l’Application et suffisamment de détails pour nous permettre d’identifier votre demande et d’y répondre. N’envoyez pas de mots de passe, d’informations de carte de paiement ou de données personnelles sensibles inutiles.